Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions de vente ou fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits et services proposés par Anthony Pham, Auto-entrepreneur dont le n°SIRET est 804 867 794 00013 et demeurant au 9 Promenade des Irlandais, 95800 Cergy.

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Anthony Pham implique l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente restent accessibles à tout moment à partir de l'URL http://anthonypham.shost.ca/cgv, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. Toute modification des Conditions Générales de Vente devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l'acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente.

2. Missions proposées

Réalisation des sites web : le service de création du site web comprend la création d'une structure générale du site, l'intégration de la charte graphique, la définition des rubriques, la navigation, les polices de caractères, la construction du site en lui-même, l'intégration d'éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d'images et outils statistiques si besoin, publication par FTP. Après avoir étudié avec le client le contenu et établi d'un commun accord une charte graphique, une réalisation du projet est effectuée avant publication finale. Une maquette en ligne est ainsi visible par le client (via une adresse URL spécifique fournie au client) pour validation. Il est à rappeler que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Les mises à jour/maintenances : prévoient une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre Anthony Pham et le client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mis à jour conclu entre Anthony Pham et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre Anthony Pham et le client. Limitation : le forfait mise à jour n'inclut pas la modification de l'interface graphique, la création d'un logo, l'ajout d'un nom de domaine, ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce qui était prévu dans le contrat sera facturée selon les tarifs en vigueur. Garantie : un suivi entièrement personnalisé et à l'écoute de chaque client.

Les interventions après livraison, hors correction de bugs ou dysfonctionnements, pourront faire l'objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.

3. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu à titre ponctuel. Il prend effet à compter de l'acceptation du devis et du versement de l'acompte le cas échéant, et prend fin à compter de la livraison définitive du site au profit du client, postérieurement au paiement du solde de la prestation. La résiliation du contrat avant que le site n'ait été réalisé par l'éditeur, entraînera, si elle émane du client, l'attribution immédiate des sommes versées à titre d'acompte, au profit de l'éditeur et, si elle émane de l'éditeur, elle emportera la restitution au client, de l'intégralité des sommes versées par lui, à titre d'acompte. Le transfert de propriété des éléments du site (pages de codes, scripts, etc.) réalisés par l'éditeur ne sera réputé parfait qu'à compter du parfait encaissement du solde de la prestation, par l'éditeur, aux dires de son établissement bancaire.

4. Responsabilités du client

Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir Anthony Pham de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l'Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à Anthony Pham qui l'insérera sur le site. Anthony Pham peut néanmoins s'occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires sauf dispositions particulières stipulées par écrit.

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s'assurer de l'obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d'auteur ou droits voisins qui en découlent. Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

5. Responsabilité d'Anthony Pham - Garanties

Anthony Pham s'engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s'engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (force majeure, cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante...). La publication par Anthony Pham du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Anthony Pham n'est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d'internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

Anthony Pham livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Anthony Pham ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes ou que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

6. Propriété

Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par Anthony Pham et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété d'Anthony Pham en ce qui concerne les modifications s'il s'agit d'éléments de programmation. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » seront cédés de manière non exclusive au Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

La mention « crée par Anthony Pham » ainsi que le lien vers le site Internet http://anthonypham.shost.ca devra apparaitre sur le site.

7. Tarifs

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès d'Anthony Pham, sur simple demande. Anthony Pham fera parvenir un devis par courrier ou par mail après discussion avec le Client. Les tarifs sont valables pour la durée indiquée sur le devis. Ils sont exprimés en euros et Hors Taxes (HT). Le prix des prestations est mentionné sur le devis ou le bon de commande signé par le Client. Sauf mention contraire sur les factures, celles-ci sont payables au comptant par chèque ou virement, aucun escompte n'est pratiqué pour paiement anticipé. La signature du devis avec mention d'accord implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente.

Anthony Pham se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les contrats en cours.

8. Paiement

Lors de sa commande, le Client reconnait explicitement son obligation de paiement. En rémunération de ses prestations, Anthony Pham percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Le solde de la prestation est à régler avant la mise en ligne finale du site. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

La paiement de la facture d'acompte conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l'étude préalable.

9. Retard de paiement

Toute facture émise par Anthony Pham et impayée dans un délai de deux mois entraînera une indemnité forfaitaire de 40€ exigible de plein droit ainsi que des frais liés à l'impayé, calculés sur la base de 15%, à compter de la date d'échéance de la facture, sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE.

En cas de retard ou d'incident de paiement, Anthony Pham se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

10. Résiliation

Sauf indication contraire d'Anthony Pham, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d'avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

11. Référence au client

Le Client autorise Anthony Pham à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l'illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale d'Anthony Pham.

12. Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s'engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

13. Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera des tribunaux compétents.